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Article L253-13
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1 mai 2017 - 1 janvier 2026
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22 février 2007 - 31 mars 2011
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Citation
Code des juridictions financières - art. L253-15 (V)
Code des juridictions financières - art. L254-8 (VD)
Code des juridictions financières - art. R253-13 (V)
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