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Article L262-53
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Modifié - 6 décembre 1994
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21 mars 1999 - 26 décembre 2001
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6 décembre 1994 - 21 mars 1999
Concorde
Code des juridictions financières - art. L262-48 (VD)
Citation
Code des juridictions financières - art. L262-53 (M)
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