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Article L262-58
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Modifié - 6 décembre 1994
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1 janvier 2009 - 1 mai 2017
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21 mars 1999 - 1 janvier 2009
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Version modifiée
6 décembre 1994 - 21 mars 1999
Concordance
Code des juridictions financières - art. L262-54-1 (VT)
Concorde
Code des juridictions financières - art. L262-61 (VD)
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