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Juridictions financières
Article R232-1
Article R232-1

Article R232-1

Modifié - 16 avril 2000
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Article R232-1
Version en vigueur 1 mai 2017 Comparer avec cette version
Version modifiée
16 avril 2000 - 1 mai 2017
Citation
Code des juridictions financières L1612-2, D1612-1 à D1612-7, L1612-5, L1612-9, R1612-19, R1612-21 à R1612-23, R1612-19 à R1612-23, L1612-13, L1612-14, R1612-21, R1612-27, R1612-28, L1612-20, 1612-15, R1612-35, R1612-36, R1612-37, L1612-18
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