Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Juridictions financières
Article R141-9
Article R141-9
Comparer les versions
Article R141-9
En vigueur - 1 janvier 2023
Comparer les versions
Liens
Article R141-9
Version en vigueur
1 janvier 2023
Version modifiée
1 mai 2017 - 1 janvier 2023
Comparer avec cette version
Version transférée
13 février 2015 - 1 mai 2017
Comparer avec cette version
Version abrogée
28 septembre 2002 - 27 décembre 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
16 avril 2000 - 28 septembre 2002
Comparer avec cette version
Citation
Code des juridictions financières - art. R141-10 (Ab)
Concorde
Code des juridictions financières - art. R141-7 (V)
0 document importé
