Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Juridictions financières

Article R224-5

En vigueur - 3 février 2024

Comparer les versions

Liens

Article R224-5

Version en vigueur

3 février 2024

Version modifiée 1 juillet 2023 - 3 février 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2022 - 1 juillet 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 janvier 2008 - 1 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 2006 - 6 janvier 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 juillet 2004 - 1 mars 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 septembre 2002 - 17 juillet 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 septembre 2002 - 28 septembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 avril 2000 - 13 septembre 2002 Comparer avec cette version

Citation

Code des juridictions financières - art. L221-2-1

Code des juridictions financières - art. R212-55-1 (Ab)

0 document importé