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Justice administrative

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Article R761-1

En vigueur - 1 janvier 2014

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Article R761-1

Version en vigueur

1 janvier 2014

Version modifiée 1 octobre 2011 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 1 octobre 2011 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 1635 bis Q

Code de justice administrative - art. R621-12-1 (V)

Code de justice administrative - art. R621-7-2 (V)

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Concordance

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R217 (M)