Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Justice administrative

Article R123-6

Modifié - 1 mai 2008

Comparer les versions

Liens

Article R123-6

Version en vigueur 3 mars 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juillet 2019 - 3 mars 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 septembre 2015 - 29 juillet 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 septembre 2012 - 18 septembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mai 2008 - 30 septembre 2012

Version modifiée 1 janvier 2001 - 1 mai 2008 Comparer avec cette version

Citation

Code de justice administrative - art. R123-10 (V)

Code de justice administrative - art. R123-23 (V)

0 document importé