Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Justice administrative

Article R223-1

Modifié - 1 septembre 2001

Comparer les versions

Liens

Article R223-1

Version en vigueur 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 septembre 2015 - 31 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2011 - 18 septembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 2010 - 1 octobre 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 mai 2008 - 24 février 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 septembre 2002 - 16 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 septembre 2001 - 1 septembre 2002

Version modifiée 1 janvier 2001 - 1 septembre 2001 Comparer avec cette version

Concordance

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R23 (M)

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R24 (M)

0 document importé