Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Faire une demande
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur
Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit
Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word
Installer l’extension Outlook
Se connecter
7 jours d’essai
Codes
Justice administrative
Article R621-7
Article R621-7
Comparer les versions
Article R621-7
Modifié - 16 mai 2008
Comparer les versions
Liens
Article R621-7
Version en vigueur
18 juin 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
18 septembre 2015 - 18 juin 2023
Comparer avec cette version
Version modifiée
16 mai 2008 - 18 septembre 2015
Version modifiée
22 décembre 2005 - 16 mai 2008
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 février 2004 - 22 décembre 2005
Comparer avec cette version
Version modifiée
1 janvier 2001 - 1 février 2004
Comparer avec cette version
Concordance
Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R164 (M)
0 document importé
