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Justice administrative

Article R776-9

Abrogé - 1 janvier 2017

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Article R776-9

Version abrogée

1 janvier 2017 - 15 juillet 2024

Version modifiée 18 juillet 2011 - 1 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 août 2004 - 18 juillet 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 3 août 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code de justice administrative - art. R777-4-2 (Ab)

Pilote Suiveur

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R512-2 (V)

Concordance

Code des tribunaux administratifs et des cours adm - art. R241-9 (Ab)

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