Code de la justice pénale des mineurs

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Dernière mise à jour le 6 juin 2026

Partie législative

Préliminaire à L723-3

Préliminaire

TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

L11-1 à L13-4

Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs

L11-1 à L11-5

Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs

L12-1 à L12-6

Chapitre III : Dispositions communes

L13-1 à L13-4

LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

L111-1 à L124-2

TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES

L111-1 à L113-8

Chapitre Ier : Dispositions communes

L111-1 à L111-6

Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire

L112-1 à L112-15

Section 1 : Dispositions générales

L112-1 à L112-4

Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire

L112-5 à L112-15

Sous-section 1 : Du module d'insertion

L112-5 à L112-7

L112-5

L112-6

L112-7

Sous-section 2 : Du module de réparation

L112-8 à L112-10

L112-8

L112-9

L112-10

Sous-section 3 : Du module de santé

L112-11 à L112-13

L112-11

L112-12

L112-13

Sous-section 4 : Du module de placement

L112-14 à L112-15

L112-14

L112-15

Chapitre III : Du régime du placement

L113-1 à L113-8

Section 1 : Dispositions générales

L113-1 à L113-6

Section 2 : Des centres éducatifs fermés

L113-7 à L113-8

L113-7

L113-8

TITRE II : DES PEINES

L121-1 à L124-2

Chapitre Ier : Des peines encourues

L121-1 à L121-8

Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines

L122-1 à L122-6

Chapitre III : Du prononcé des peines

L123-1 à L123-2

L123-1

L123-2

Chapitre IV : Du régime d'incarcération

L124-1 à L124-2

L124-1

L124-2

LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS

L211-1 à L241-2

TITRE Ier : DU MINISTÈRE PUBLIC

L211-1 à L211-3

L211-1 à L211-3

TITRE II : DU JUGE D'INSTRUCTION

L221-1 à L221-3

L221-1 à L221-3

TITRE III : DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT

L231-1 à L231-10

L231-1 à L231-10

TITRE IV : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

L241-1 à L241-2

Chapitre unique

L241-1 à L241-2

L241-1

L241-2

LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

L311-1 à L334-6

TITRE Ier : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION

L311-1 à L311-5

L311-1 à L311-5

L311-5 (Abrogé à date ultérieure)

TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

L321-1 à L323-3

Chapitre Ier : Dispositions générales

L321-1

Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur

L322-1 à L322-10

Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

L322-1 à L322-7

L322-1

L322-2

L322-3 (Abrogé à date ultérieure)

Section 2 : Du dossier unique de personnalité

L322-8 à L322-10

L322-8

L322-9

L322-10

Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire

L323-1 à L323-3

L323-1

L323-2

L323-3

TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ

L331-1 à L334-6

Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire

L331-1 à L331-7

Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs

L332-1 à L332-2

L332-1

L332-2

Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique

L333-1 à L333-2

L333-1

L333-1-1

L333-2

Chapitre IV : De la détention provisoire

L334-1 à L334-6

LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

L411-1 à L435-2

TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

L411-1 à L413-17

Chapitre Ier : Dispositions générales

L411-1

Chapitre II : De l'audition libre

L412-1 à L412-2

L412-1

L412-2

Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue

L413-1 à L413-17

Section 1 : De la retenue

L413-1 à L413-5

Section 2 : De la garde à vue

L413-6 à L413-11

Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions

L413-12 à L413-15

Section 4 : Des relevés signalétiques

L413-16 à L413-17

L413-16

L413-17

TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE

L421-1 à L423-14

Chapitre Ier : Dispositions générales

L421-1

Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale

L422-1 à L422-4

Section 1 : Des alternatives aux poursuites

L422-1 à L422-2

L422-1

L422-2

Section 2 : De la composition pénale

L422-3 à L422-4

L422-3

L422-4

Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique

L423-1 à L423-14

Section 1 : Des décisions sur les poursuites

L423-1 à L423-6

Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement

L423-7 à L423-14

Sous-section 1 : Des modes de saisine

L423-7 à L423-8

L423-7

L423-8

Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

L423-9 à L423-12

Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement

L423-13

Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure

L423-14

TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

L431-1 à L435-2

Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux

L431-1 à L431-3

L431-1

L431-2

L431-3

Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire

L432-1 à L432-2

L432-1

L432-2

Chapitre III : Des mesures de sûreté

L433-1 à L433-8

Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire

L434-1 à L434-11

Section 1 : Des ordonnances de règlement

L434-1 à L434-4

Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté

L434-5 à L434-9

Section 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire

L434-10 à L434-11

L434-10

L434-11

Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci

L435-1 à L435-2

L435-1

L435-2

LIVRE V : DU JUGEMENT

L511-1 à L532-1

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L511-1 à L513-4

Chapitre Ier : Des débats

L511-1 à L511-5

Chapitre II : De l'action civile

L512-1 à L512-4

Chapitre III : De la publicité des audiences

L513-1 à L513-4

TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT

L521-1 à L522-1

Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants

L521-1 à L521-27

Section 1 : Dispositions générales

L521-1 à L521-6

Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative

L521-7 à L521-25

Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité

L521-7 à L521-12

Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative

L521-13 à L521-23-1

Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction

L521-24 à L521-25

L521-24

L521-25

Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique

L521-26 à L521-27

L521-26

L521-27

Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs

L522-1

TITRE III : DES VOIES DE RECOURS

L531-1 à L532-1

Chapitre Ier : De l'appel

L531-1 à L531-4

Section 1 : Dispositions générales

L531-1 à L531-2

L531-1

L531-2

Section 2 : De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction

L531-3

Section 3 : De l'appel des mesures de sûreté

L531-4

Chapitre II : De l'opposition

L532-1

LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

L611-1 à L634-1

TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

L611-1 à L613-1

Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines

L611-1 à L611-9

Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

L611-1 à L611-6

Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

L611-7 à L611-9

L611-7

L611-8

L611-9

Chapitre II : Des audiences d'application des peines

L612-1 à L612-4

Chapitre III : Du régime de la rétention

L613-1

TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES

L621-1 à L621-3

L621-1 à L621-3

TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS

L631-1 à L634-1

Chapitre Ier : Du casier judiciaire

L631-1 à L631-4

Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes

L632-1 à L632-5

Section 1 : De l'inscription des décisions

L632-1 à L632-3

L632-1

L632-2

L632-3

Section 2 : De l'effacement des décisions

L632-4

Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits

L632-5

Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes

L633-1 à L633-4

Section 1 : De l'inscription des décisions

L633-1 à L633-2

L633-1

L633-2

Section 2 : De l'effacement des décisions

L633-3

Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits

L633-4

Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents

L634-1

LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

L711-1 à L723-3

TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

L711-1 à L712-1

Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte

L711-1 à L711-3

L711-1

L711-2

L711-3

Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

L712-1

TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ILES DE WALLIS-ET-FUTUNA

L721-1 à L723-3

Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

L721-1 à L721-5

Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

L722-1 à L722-3

L722-1

L722-2

L722-3

Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

L723-1 à L723-3

L723-1

L723-2

L723-3

Partie réglementaire

R11-1 à R723-3

Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

R11-1 à D12-2

Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS

R11-1

Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS

D12-1 à D12-2

D12-1

D12-2

Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

D112-1 à R124-50

Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES

D112-1 à R113-9

Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE

D112-1 à D112-39

Section 1 : Dispositions générales

D112-1 à D112-18

Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire

D112-1 à D112-5

Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire

D112-6 à D112-17

Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire

D112-18

Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire

D112-19 à D112-39

Sous-section 1 : Du module d'insertion

D112-19 à D112-27

Sous-section 2 : Du module de réparation

D112-28 à D112-33

Sous-section 3 : Du module de santé

R112-34 à R112-35

R112-34

R112-35

Sous-section 4 : Du module de placement

D112-36 à D112-39

Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT

D113-1 à R113-9

Section 1 : Dispositions générales

D113-1 à D113-5

Section 2 : Des centres éducatifs fermés

R113-6 à R113-9

Titre II : DES PEINES

R*122-1 à R124-50

Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES

R*122-1 à R122-14

Section 1 : Du travail d'intérêt général

R*122-1 à R122-4

Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire

D122-5 à D122-6

R122-7 à R122-12

Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique

R122-13 à R122-14

R122-13

R122-14

Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES

R123-1 à R123-2

R123-1

R123-2

Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION

R124-1 à R124-50

Section 1 : Des conditions générales de détention

R124-1 à Annexe à l'article R124-3

Annexe à l'article R124-3

Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention

R124-10 à R124-15

Section 3 : Du régime disciplinaire

R124-16 à R124-36

Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire

R124-16 à R124-22

Sous-section 2 : Des sanctions

R124-23 à R124-29

Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions

R124-30 à R124-36

Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation

R124-37 à D124-39

R124-37

R124-38

D124-39

Section 5 : De la commission d'incarcération

D124-40 à D124-41

D124-40

D124-41

Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

R124-42 à R124-45

Section 7 : Du travail des mineurs détenus

R124-46 à R124-50

Sous-section 1 : Dispositions générales

R124-46 à R124-47

R124-46

R124-47

Sous-section 2 : Temps de travail

R124-48 à R124-50

R124-48

R124-49

R124-50

Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS

D211-1 à D241-39

Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC

D211-1

Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs

D211-1

Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION

D221-1

Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs

D221-1

Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION

D231-1

Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs

D231-1

Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

R241-1 à D241-39

Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité

R241-1 à D241-39

Section 1 : Des modalités de partage d'informations

R241-1 à R241-2

R241-1

R241-2

Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse

R241-3 à R241-9

Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse

D241-15 à D241-37

Sous-section 1 : Définition et missions

D241-15 à R241-21

Sous-section 2 : De l'organisation

D241-24 à D241-29

D241-24

D241-23 (Abrogé à date ultérieure)

Sous-section 3 : Du fonctionnement

D241-30 à R241-33

Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression

D241-34 à D241-35

D241-34

D241-35

Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation

R241-36 à D241-37

R241-36

D241-37

Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité

D241-38

Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires

D241-39

Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE

D311-1 à R334-5

Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION

D311-1 à D311-2

Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte

D311-1 à D311-2

D311-1

D311-2

Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

D322-3-1 à D323-2

Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR

D322-3-1 à R322-13

Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur

D322-3-1 à D322-10

Section 2 : Du dossier unique de personnalité

R322-11 à R322-13

R322-11

R322-12

R322-13

Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

D323-1 à D323-2

D323-1

D323-2

Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ

D331-1 à R334-5

Chapitre I : DU CONTRÔLE JUDICIAIRE

D331-1 à R331-2

D331-1

R331-2

Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS

R332-1 à R332-2

R332-1

R332-2

Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE

D333-1 à D333-3

D333-1

D333-2

D333-3

Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE

R334-1 à R334-5

Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT

D411-1 à D432-1

Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT

D411-1 à D413-4

Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

D411-1

Chapitre II : DE L'AUDITION LIBRE

R412-1

Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE

R413-1 à D413-4

Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE

D422-1 à D423-9

Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE

D422-1 à R422-15

Section 1 : Des alternatives aux poursuites

D422-1 à D422-5

Section 2 : De la composition pénale

D422-6 à R422-15

Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE

R423-1 à D423-9

Section 1 : Des décisions sur les poursuites

R423-1 à D423-6

Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention

D423-7 à D423-8

D423-7

D423-8

Section 3 : De la saisine de la juridiction de jugement

D423-9

Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE

R431-1 à D432-1

Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX

R431-1

Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE

D432-1

Livre V : DU JUGEMENT

D512-1 à D531-2

Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

D512-1

Chapitre II : DE L'ACTION CIVILE

D512-1

Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT

R521-1 à D521-10

Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS

R521-1 à D521-10

Titre III : DES VOIES DE RECOURS

D531-1 à D531-2

Chapitre I : DE L'APPEL

D531-1 à D531-2

D531-1

D531-2

Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

D611-1 à R634-1

Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES

D611-1 à D612-2

Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES

D611-1 à D611-14

Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines

D611-1

Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur

D611-2 à D611-5

Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines

D611-6 à D611-14

Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES

D612-1 à D612-2

D612-1

D612-2

Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES

D621-1 à D621-2

Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations

D621-1 à D621-2

D621-1

D621-2

Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS

R631-1 à R634-1

Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE

R631-1

Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES

R632-1 à R632-2

R632-1

R632-2

Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES

R633-1

Chapitre IV : DES FICHIERS D'ANTÉCEDENTS

R634-1

Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

D711-1 à R723-3

Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

D711-1

Chapitre I : Dispositions particulières à Mayotte

D711-1

Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA

R720 à R723-3

R720

Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

D721-1 à D721-6

Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française

D722-1 à R722-5

Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

D723-1 à R723-3

Annexes

Annexe 1 à Annexe 2

Annexe 1

Annexe 2