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Justice pénale des mineurs
Article L423-11
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En vigueur - 24 décembre 2021
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Article L423-11
Version en vigueur
24 décembre 2021
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30 septembre 2021 - 28 février 2021
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Version modifiée
30 septembre 2021 - 24 décembre 2021
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Citation
Code de la justice pénale des mineurs - art. D423-8 (V)
Code de la justice pénale des mineurs - art. L332-1 (V)
Code de la justice pénale des mineurs - art. L334-4 (V)
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