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Justice pénale des mineurs
Article L521-9
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Mort né - 30 septembre 2021
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30 septembre 2024
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30 septembre 2021 - 28 février 2021
Version modifiée
30 septembre 2021 - 30 septembre 2024
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Citation
Code de la justice pénale des mineurs - art. D241-39 (V)
Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-11 (VD)
Code de la justice pénale des mineurs - art. L521-12 (VD)
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