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Justice pénale des mineurs

Article L721-1

Modifié - 15 novembre 2024

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Article L721-1

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15 novembre 2024 - 25 juin 2025

Version modifiée 22 novembre 2023 - 15 novembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 janvier 2023 - 22 novembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2022 - 26 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 janvier 2022 - 1 mai 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 décembre 2021 - 26 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version morte née 30 septembre 2021 - 28 février 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 septembre 2021 - 24 décembre 2021 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L113-2

Code de la justice pénale des mineurs - art. L113-6

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