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En vigueur - 1 mars 2011

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1 mars 2011

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Version modifiée 22 avril 1998 - 31 mars 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 16 juillet 1994 - 22 avril 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 16 juillet 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juin 1977 - 1 mars 1994 Comparer avec cette version

Citation

Code de la santé publique - art. L1337-1-1 (V)

Code minier - art. 141-1 (VT)

Code minier - art. 143 (VT)

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