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Article 119-1

Modifié - 16 juillet 1994

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16 juillet 1994 - 4 janvier 2003

Version modifiée 5 juillet 1993 - 16 juillet 1994 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juin 1977 - 5 juillet 1993 Comparer avec cette version

Citation

Code minier - art. 68-21 (VT)

Code minier 98, 99, 79, 81, 25

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