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1 janvier 2024 - 15 avril 2022
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1 janvier 2024 - 12 novembre 2022
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Version modifiée
1 mars 2011 - 1 juillet 2024
Citation
Code de l'environnement - art. L229-30 (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1590 (VD)
Code minier (nouveau) - art. L111-9 (VT)
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