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1 janvier 2024 - 12 novembre 2022
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12 novembre 2022 - 1 juillet 2024
Version modifiée
1 mars 2011 - 12 novembre 2022
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Concordance
Code minier - art. 68 (Ab), alinéa 4
Citation
Code minier (nouveau) - art. L611-10 (VD)
Code minier (nouveau) - art. L611-7 (VD)
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