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1 janvier 2013 - 1 juillet 2024
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1 mars 2011 - 1 janvier 2013
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Concordance
Code minier - art. 9 (Ab), alinéa 1
Code minier (nouveau) - art. L122-4 (MMN)
Concorde
Code minier (nouveau) - art. L122-2 (VD)
Citation
Code minier (nouveau) - art. L123-2 (VD)
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