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Article L143-13
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En vigueur - 12 novembre 2022
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Version en vigueur
12 novembre 2022
Version modifiée
15 avril 2022 - 12 novembre 2022
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Version transférée
1 mars 2011 - 15 avril 2022
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Concordance
Code minier - art. 119-5 (VT) alinéa 4
Citation
Code général des impôts, CGI. - art. 699 (V)
Concorde
Code minier (nouveau) - art. L143-12 (V)
Code minier (nouveau) - art. L143-14 (T)
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