Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L152-4

Modifié - 1 octobre 2004

Comparer les versions

Liens

Article L152-4

Version en vigueur 3 juin 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juin 2016 - 3 juin 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 décembre 2013 - 5 juin 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 octobre 2010 - 8 décembre 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 2007 - 24 octobre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 15 juin 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 octobre 2004 - 1 janvier 2006

Version modifiée 1 janvier 2001 - 1 octobre 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code des douanes - art. 465 (V)

Code des douanes - art. 67 ter D (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 1758 (V)

Voir plus

0 document importé