Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L214-39

Article L214-39

Article L214-39

Modifié - 10 janvier 2009

Comparer les versions

Liens

Article L214-39

Version en vigueur 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 3 août 2011 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 octobre 2010 - 3 août 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée

10 janvier 2009 - 24 octobre 2010

Version modifiée 1 mai 2008 - 10 janvier 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 31 décembre 2006 - 1 mai 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mai 2005 - 30 décembre 2006 Comparer avec cette version

Version morte née 31 décembre 2003 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 août 2003 - 31 décembre 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 7 mai 2005 Comparer avec cette version

Version modifiée 20 février 2001 - 22 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 20 février 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L225-187

Code de commerce - art. L225-194

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 ter (P)

Voir plus

0 document importé