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Article L214-39

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Version modifiée 20 février 2001 - 22 août 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 20 février 2001 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 83 ter (P)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 885 I quater (V)

Code des assurances - art. L370-2 (V)

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