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Article L511-16

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En vigueur - 23 mai 2015

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23 mai 2015

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Version modifiée 23 janvier 2010 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

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Version modifiée 2 août 2003 - 1 novembre 2009 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce - art. L123-1

Code de commerce - art. L237-3

Code civil - art. 1844-7

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