Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Monétaire et financier

Article L511-22

Article L511-22

Article L511-22

En vigueur - 8 novembre 2014

Comparer les versions

Liens

Article L511-22

Version en vigueur

8 novembre 2014

Version modifiée 22 février 2014 - 8 novembre 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2014 - 22 février 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 janvier 2014 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2012 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 janvier 2010 - 1 janvier 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 17 juillet 2008 - 23 janvier 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 août 2003 - 17 juillet 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2001 - 2 août 2003 Comparer avec cette version

Citation

CODE GENERAL DES IMMNPOTS, CGI. - art. 990 J (M)

Code de commerce - art. A123-68-1 (V)

Code des transports - art. R3122-9 (V)

Voir plus

0 document importé