Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L114-21

Article L114-21

Article L114-21

Modifié - 16 novembre 2004

Comparer les versions

Liens

Article L114-21

Version en vigueur 11 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 11 mars 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mai 2019 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 octobre 2018 - 24 mai 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 avril 2017 - 1 octobre 2018 Comparer avec cette version

Version morte née 1 janvier 2016 - 21 novembre 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2016 - 8 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 juillet 2013 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mai 2011 - 28 juillet 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2006 - 19 mai 2011 Comparer avec cette version

Version modifiée

16 novembre 2004 - 1 janvier 2006

Version modifiée 22 avril 2001 - 16 novembre 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code de commerce L625-1 à L625-10

Code de la consommation - art. L313-5 (M)

Code pénal - art. 432-11 (M)

Voir plus

0 document importé