Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L211-1

Abrogé - 26 juillet 1985

Comparer les versions

Liens

Article L211-1

Version en vigueur 8 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 avril 2015 - 8 avril 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 juin 2008 - 4 avril 2015 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 2001 - 15 juin 2008 Comparer avec cette version

Version abrogée

26 juillet 1985 - 22 avril 2001

Citation

Code du travail - art. L432-8 (T)

Code de la mutualité - art. L114-21 (V)

Code de la mutualité - art. L211-10 (V)

Voir plus

0 document importé