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Modifié - 5 juillet 2019

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5 juillet 2019 - 1 janvier 2023

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Version modifiée 24 mars 2006 - 31 décembre 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code général des impôts, CGI. - art. 83

Code pénal - art. 226-13

Code du travail - art. L1237-9

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