Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L223-21

Article L223-21

Article L223-21

Modifié - 14 juin 2019

Comparer les versions

Liens

Article L223-21

Version en vigueur 24 octobre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée

14 juin 2019 - 24 octobre 2024

Version modifiée 1 janvier 2016 - 14 juin 2019 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 novembre 2010 - 1 janvier 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 septembre 2007 - 11 novembre 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2004 - 30 septembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2004 - 1 juillet 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 22 avril 2001 - 1 janvier 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code des assurances - art. L144-2

Code de la mutualité - art. A222-4 (V)

Code de la mutualité - art. A223-6-2 (VD)

Voir plus

0 document importé