Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Organisation judiciaire

Article R531-1

Modifié - 30 janvier 2023

Comparer les versions

Liens

Article R531-1

Version en vigueur 1 juillet 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 décembre 2024 - 1 juillet 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 novembre 2024 - 5 décembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 novembre 2024 - 24 novembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 juin 2024 - 1 novembre 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 juin 2024 - 30 juin 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée

30 janvier 2023 - 29 juin 2024

Version modifiée 29 septembre 2022 - 30 janvier 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 30 janvier 2022 - 29 septembre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 2 juillet 2021 - 30 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 25 juillet 2020 - 2 juillet 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 juillet 2020 - 25 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2020 - 1 juillet 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 décembre 2017 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 mai 2017 - 1 décembre 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2017 - 11 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2012 - 1 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juin 2008 - 28 décembre 2012 Comparer avec cette version

Concordance

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L7-12-1-3, ecqc WF (Ab)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-16, ecq WF ecqc R (Ab)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-2, ecqc WF ecqc R (Ab)

Voir plus

Citation

Code de l'organisation judiciaire - art. R111-3

Code de l'organisation judiciaire - art. R121-1

Code de l'organisation judiciaire - art. R123-1

Voir plus

0 document importé