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Organisation judiciaire

Article R531-1

Modifié - 24 novembre 2024

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Version modifiée 1 mai 2017 - 11 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 décembre 2012 - 1 mai 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 juin 2008 - 28 décembre 2012 Comparer avec cette version

Concordance

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L7-12-1-3, ecqc WF (Ab)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-16, ecq WF ecqc R (Ab)

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L931-2, ecqc WF ecqc R (Ab)

Voir plus

Citation

Code de l'organisation judiciaire - art. R111-3

Code de l'organisation judiciaire - art. R121-1

Code de l'organisation judiciaire - art. R123-1

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