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Article Annexe 3 aux articles R. 113-26
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Modifié - 27 mai 2011
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22 juin 2016 - 7 novembre 2016
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27 mai 2011 - 22 juin 2016
Citation
Code du patrimoine - art. D132-23-3 (Ab)
Code du patrimoine - art. R113-1 (V)
Code du patrimoine. - art. D132-23 (Ab)
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