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Article L141-1

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Version modifiée 27 décembre 2006 - 28 décembre 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 2004 - 27 décembre 2006 Comparer avec cette version

Citation

Code de la recherche - art. D112-9 (V)

Code du patrimoine - art. L621-11 (VT)

Code du patrimoine. - art. R141-18 (V)

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