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En vigueur - 31 juillet 2021

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Version modifiée 24 février 2004 - 17 juillet 2008 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 413-9 (V)

Code de la défense. - art. L2335-2 (V)

Code de la défense. - art. L3211-1-1 (V)

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