Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article L622-4

Mort né - 1 janvier 2018

Comparer les versions

Liens

Article L622-4

Version en vigueur 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version morte née

1 janvier 2018 - 28 octobre 2017

Version modifiée 9 juillet 2016 - 1 janvier 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2013 - 9 juillet 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 9 septembre 2005 - 1 janvier 2013 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 février 2004 - 9 septembre 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code de l'organisation judiciaire - art. R221-21 (Ab)

Code du patrimoine - art. L622-4-1 (V)

Code du patrimoine. - art. L611-1 (M)

Voir plus

0 document importé