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Article L730-1

Modifié - 10 décembre 2004

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10 décembre 2004 - 3 août 2006

Version modifiée 24 février 2004 - 10 décembre 2004 Comparer avec cette version

Citation

Code du patrimoine L112-1 à L112-25, L114-2 à L114-5, L123-1 à L123-3, L131-1, L131-2, L132-1 à L132-4, L133-1, L143-1 à L143-14, L211-1 à L211-6, L212-1 à L212-28, L212-30 à L212-37, L213-1 à L213-8, L214-1 à L214-5, L221-1 à L221-5, L222-1 à L222-3

Code du patrimoine. - art. L131-1 (M)

Code du patrimoine. - art. L131-2 (M)

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