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Article L770-1

Modifié - 24 février 2004

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Version modifiée

24 février 2004 - 3 août 2006

Citation

Code du patrimoine - art. L770-3 (V)

Code du patrimoine L131-1, L131-2, L132-1 à L132-4, L133-1, L211-1 à L211-6, L212-1 à L212-5, L212-15 à L212-28, L212-31 à L212-33, L212-37, L213-1 à L213-8, L214-1 à L214-5, L510-1, L532-1 à L532-14, L544-5 à L544-11

Code du patrimoine. - art. L131-1 (M)

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