Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article R770-4

Modifié - 13 octobre 2022

Comparer les versions

Liens

Article R770-4

Version en vigueur 1 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée 28 octobre 2022 - 1 décembre 2023 Comparer avec cette version

Version modifiée

13 octobre 2022 - 28 octobre 2022

Version modifiée 24 mars 2022 - 13 octobre 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 21 février 2020 - 24 mars 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 14 février 2014 - 21 février 2020 Comparer avec cette version

Citation

Code du patrimoine - art. L213-2

Code du patrimoine - art. R212-18-1

Code du patrimoine - art. R213-10-1

0 document importé