Predictice logo
Recherche juridique
Jurisprudence
enrichie et commentée
Commentaires
plus de 600 sources
TEXTES
Conventions collectives
et accords de branche
Conventions fiscales internationales
entre la France et plus de 120 pays
Codes
enrichis et annotés
Conventions de sécurité sociale
entre la France et plus de 40 pays
Textes consolidés
lois, ordonnances, décrets...
Assistant
Annuaires
Entreprises
informations légales et financières
Cabinets d’avocats
liste des membres et dernières décisions
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Bibliothèque
Outils
Analyse
sur 900 chefs de demande
Traducteur Doc. Premium
avec DeepL Pro
Comparateur
entre pdf, word...
Résumé
de vos documents
Scan
les références juridiques
Audit Nouveau
sur vos documents
Demande d’extrait kbis
en 1 minute
Predictice pour Microsoft
Installer l’extension Word Installer l’extension Outlook
Predictice logo
Se connecter
Codes
Patrimoine
Article R115-1
Article R115-1

Article R115-1

En vigueur - 1 février 2024
Comparer les versions
Liens
Article R115-1
Version en vigueur
1 février 2024
Version modifiée 26 juillet 2021 - 1 février 2024 Comparer avec cette version
Version modifiée 27 mai 2011 - 26 juillet 2021 Comparer avec cette version
Citation
Code général de la propriété des personnes publiques. - art. L2112-1
0 document importé