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Article 131-22

Modifié - 23 juillet 1992

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Version modifiée 1 mars 1994 - 13 juin 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée

23 juillet 1992 - 1 mars 1994

Citation

Code pénitentiaire - art. L623-1 (V)

Code de la route. - art. L221-2 (VD)

Code de la route. - art. L221-2-1 (V)

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