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Article 131-6

Modifié - 23 juillet 1992

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Version modifiée 1 octobre 2004 - 6 août 2008 Comparer avec cette version

Version modifiée 13 juin 2003 - 1 octobre 2004 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 13 juin 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée

23 juillet 1992 - 1 mars 1994

Citation

Code pénitentiaire - art. R341-2 (V)

Code de commerce - art. L123-44 (VD)

Code de l'environnement - art. L226-9 (VT)

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