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Article 131-8

Modifié - 26 novembre 2009

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Version modifiée 1 mars 1994 - 1 janvier 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code de la justice pénale des mineurs - art. L122-1 (VD)

Code pénitentiaire - art. R*623-1 (V)

Code pénitentiaire - art. R623-2 (V)

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