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1 octobre 2014 - 24 mars 2020
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25 avril 1997 - 12 mai 1998
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1 janvier 1994 - 25 avril 1997
Citation
Code pénitentiaire - art. L113-9 (V)
Code de procédure pénale - art. 397-3-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. D548 (V)
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