Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 222-12

Modifié - 4 février 2003

Comparer les versions

Liens

Article 222-12

Version en vigueur 11 juillet 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 12 mai 2024 - 11 juillet 2025 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 mars 2024 - 12 mai 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 26 janvier 2022 - 23 mars 2024 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 novembre 2021 - 26 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 27 mai 2021 - 27 novembre 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 6 août 2018 - 27 mai 2021 Comparer avec cette version

Version modifiée 29 janvier 2017 - 6 août 2018 Comparer avec cette version

Version modifiée 15 avril 2016 - 29 janvier 2017 Comparer avec cette version

Version modifiée 8 août 2012 - 15 avril 2016 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mai 2012 - 8 août 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 août 2010 - 1 mai 2012 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 2010 - 11 août 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 4 mars 2010 - 11 juillet 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 7 mars 2007 - 4 mars 2010 Comparer avec cette version

Version modifiée 5 avril 2006 - 7 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 mars 2003 - 5 avril 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée

4 février 2003 - 19 mars 2003

Version modifiée 10 septembre 2002 - 4 février 2003 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 janvier 2002 - 10 septembre 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 19 juin 1999 - 1 janvier 2002 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juin 1998 - 19 juin 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée 23 juillet 1996 - 18 juin 1998 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 23 juillet 1996 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-3 (M)

Code de l'aviation civile - art. L322-5 (VT)

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L432-1-1 (V)

Voir plus

0 document importé