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Article 222-22

Modifié - 5 avril 2006

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5 avril 2006 - 11 juillet 2010

Version modifiée 18 juin 1998 - 5 avril 2006 Comparer avec cette version

Version modifiée 1 mars 1994 - 18 juin 1998 Comparer avec cette version

Citation

CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 2-2 (M)

Code de l'éducation - art. L362-5 (V)

Code de l'éducation - art. L462-6 (V)

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