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Article 222-3

Modifié - 1 mars 1994

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Version modifiée 23 juillet 1996 - 19 juin 1999 Comparer avec cette version

Version modifiée

1 mars 1994 - 23 juillet 1996

Concorde

CODE PENAL - art. 333-1 (Ab)

Citation

Code de procédure pénale - art. 706-106-1 (VD)

Code de procédure pénale - art. 706-53-13 (V)

Code de procédure pénale - art. 721-1-2 (V)

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