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10 février 2010 - 23 avril 2021
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1 janvier 2002 - 10 février 2010
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1 mars 1994 - 1 janvier 2002
Citation
Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 398-1 (M)
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