Recherche juridique

enrichie et commentée

plus de 600 sources

TEXTES

Conventions collectives

et accords de branche

Conventions fiscales internationales

entre la France et plus de 120 pays

enrichis et annotés

Conventions de sécurité sociale

entre la France et plus de 40 pays

Textes consolidés

lois, ordonnances, décrets...

Annuaires

informations légales et financières

Cabinets d’avocats

liste des membres et dernières décisions

Demande d’extrait kbis

en 1 minute

Outils

sur 900 chefs de demande

avec DeepL Pro

entre pdf, word...

de vos documents

les références juridiques

sur vos documents

Demande d’extrait kbis

Predictice pour Microsoft

Installer l’extension Word

Installer l’extension Outlook

Se connecter

Article 222-48-1

Article 222-48-1

Article 222-48-1

Modifié - 7 mars 2007

Comparer les versions

Liens

Article 222-48-1

Version en vigueur 26 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 24 mars 2020 - 26 janvier 2022 Comparer avec cette version

Version modifiée 11 juillet 2010 - 24 mars 2020 Comparer avec cette version

Version modifiée

7 mars 2007 - 11 juillet 2010

Version modifiée 13 décembre 2005 - 7 mars 2007 Comparer avec cette version

Version modifiée 18 juin 1998 - 13 décembre 2005 Comparer avec cette version

Citation

Code pénal - art. 222-10 (M)

Code pénal - art. 222-12 (M)

Code pénal - art. 222-13 (M)

Voir plus

0 document importé