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Article 225-2

Modifié - 17 novembre 2001

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Version modifiée

17 novembre 2001 - 1 janvier 2002

Version modifiée 1 mars 1994 - 17 novembre 2001 Comparer avec cette version

Citation

Code de procédure pénale - art. 2-1 (V)

Code de procédure pénale - art. 2-10 (V)

Code de procédure pénale - art. 2-6 (V)

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